Service juridique

Le service juridique professionnel, composé de spécialistes (avocats), vous conseille notamment dans les domaines suivants :

• droit du bail (litiges avec les locataires, contrepoids de l’ASLOCA) ;
• fiscalité immobilière (estimation cadastrale, valeur locative, déduction des frais d’entretien,…)
• droit des constructions et de l’aménagement du territoire ;
• loi sur la mise en vente d’appartements loués ;
• propriété par étages.

Le service juridique peut rédiger des projets de lettre, vous assister et vous représenter devant la Chambre de conciliation à un tarif attractif.

Le Service juridique est à disposition de ses membres, par téléphone au 032 729 99 90, les mardi, mercredi et jeudi matin de 9h à 12h.

Les consultations sont sur rendez-vous, uniquement pour ses membres, le mardi après-midi, à un tarif préférentiel.

Pas de renseignements juridiques ou autres par e-mail.