Service juridique
Le service juridique professionnel, composé de spécialistes (avocats), vous conseille notamment dans les domaines suivants :
- droit du bail (litiges avec les locataires, contrepoids de l’ASLOCA) ;
- fiscalité immobilière (estimation cadastrale, valeur locative, déduction des frais d’entretien,…)
- droit des constructions et de l’aménagement du territoire ;
- loi sur la mise en vente d’appartements loués ;
- propriété par étages.
Le service juridique peut rédiger des projets de lettre, vous assister et vous représenter devant la Chambre de conciliation à un tarif attractif.
Le Service juridique est à disposition de ses membres, par téléphone au 032 729 99 90, les mardi, mercredi et jeudi matin de 9h à 12h.
Les consultations sont sur rendez-vous, uniquement pour ses membres, le mardi après-midi, à un tarif préférentiel.
Pas de renseignements juridiques ou autres par e-mail.