Imprimés, directives et guides

Bail à loyer appartement / villa complet : 5.50 CHF

Bail à loyer appartement / villa complet : 8.00 CHF

Dispositions générales et usages locatifs : 3.00 CHF

Dispositions générales et usages locatifs : 4.00 CHF

Feuille jaune : 1.50 CHF

Feuille jaune : 2.00 CHF

Feuille blanche : 1.50 CHF

Feuille blanche : 2.00 CHF

Notification lors de la conclusion d'un nouveau bail : 1.00 CHF

Notification lors de la conclusion d'un nouveau bail : 1.50 CHF

Bail à loyer commercial complet : 6.50 CHF

Bail à loyer commercial complet : 10.00 CHF

Feuille bleue : 1.50 CHF

Feuille bleue : 2.50 CHF

Dispositions générales commerciales : 4.00 CHF

Dispositions générales commerciales : 5.00 CHF

Dispositions complémentaires établissements publics : 1.00 CHF

Dispositions complémentaires établissements publics : 1.50 CHF

Bail à loyer garage / place de parc complet : 4.00 CHF

Bail à loyer garage / place de parc complet : 5.00 CHF

Feuille rose : 1.50 CHF

Feuille rose : 2.00 CHF

Feuille verte : 1.50 CHF

Feuille verte : 2.00 CHF

Dispositions générales garage / place de parc : 2.00 CHF

Dispositions générales garage / place de parc : 2.50 CHF

Contrat de conciergerie avec cahier des charges : 11.00 CHF

Contrat de conciergerie avec cahier des charges : 12.00 CHF

Règlement de maison : 4.50 CHF

Règlement de maison : 6.00 CHF

Contrat de bail pour chambre meublée : 1.30 CHF

Contrat de bail pour chambre meublée : 1.85 CHF

Notification de modification de loyer : 1.00 CHF

Notification de modification de loyer : 1.50 CHF

Avis de résiliation : 1.00 CHF

Avis de résiliation : 1.50 CHF

Décompte de chauffage immeuble : 1.00 CHF

Décompte de chauffage immeuble : 1.50 CHF

Décompte de chauffage individuel : 1.00 CHF

Décompte de chauffage individuel : 1.50 CHF

Procès-verbal d'état des lieux : 2.00 CHF

Procès-verbal d'état des lieux : 3.00 CHF

Guide PPE (TVA 2.6% comprise) : 51.00 CHF

Guide PPE (TVA 2.6% comprise) : 67.00 CHF

Restitution anticipée : 16.50 CHF

Restitution anticipée : 27.00 CHF

État des lieux et dommages : 20.50 CHF

État des lieux et dommages : 31.00 CHF

Non-paiement du loyer : 16.50 CHF

Non-paiement du loyer : 27.00 CHF

Décompte de charges : 20.50 CHF

Décompte de charges : 31.00 CHF

Notice à l'attention des nouveaux acquéreurs : 16.50 CHF

Notice à l'attention des nouveaux acquéreurs : 27.00 CHF

Règlement type d'adm. et d'utilisation, PPE : 10.50 CHF

Règlement type d'adm. et d'utilisation, PPE : 16.00 CHF

Etablir un contrat de bail et le modifier : 20.50 CHF

Etablir un contrat de bail et le modifier : 31.00 CHF

Fixation du loyer initial et modification du loyer : 20.50 CHF

Fixation du loyer initial et modification du loyer : 31.00 CHF

Résiliation ordinaire et extraordinaire : 20.50 CHF

Résiliation ordinaire et extraordinaire : 31.00 CHF

PPE, La propriété par étages, charges de copropriété impayées : 10.50 CHF

PPE, La propriété par étages, charges de copropriété impayées : 16.00 CHF

USB (TVA 8.1 % comprise) : 43.00 CHF

USB (TVA 8.1 % comprise) : 59.00 CHF