Informations utiles
Assemblée générale
Acompte sur les frais accessoires
Par un arrêt du 31 août 2005, le Tribunal Fédéral précise qu’un acompte sur frais accessoires ne doit pas être assimilé à un devis approximatif. Cela signifie que le bailleur n’est pas en faute si les acomptes sont inférieurs aux frais effectifs. 4C177/2005.
Actualités dans le domaine de la fiscalité immobilière
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Indice des prix, taux hypothécaire et tabelle d'amortissement
L’indice des prix à la consommation et le taux hypothécaire de référence sont les deux principaux facteurs d’adaptation du loyer selon la méthode dite relative. Vous trouverez dans ce chapitre les informations nécessaires pour procéder aux calculs.
Ne pas oublier que, selon la méthode précitée, vous pouvez également faire valoir la moyenne des frais d’entretien, ainsi que les travaux à plus-value. Pour ces calculs plus compliqués, la CIN a établi une directive qui est en vente au secrétariat.
Indice des prix à la consommation
Pratique
Liens externes
Chambre suisse d’experts en estimations immobilières
Union suisse des professionnels de l’immobiliers
Fédération romande immobilière
Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier
Association des investisseurs immobiliers
Ordre des avocats neuchâtelois
Recueil systématique de la législation neuchâteloise
Chambre fribourgeoise immobilière
Association jurassienne des propriétaires fonciers
Schweizerischer Hauseigentümer Verband
Schweizerischer Verband der Immobilienwirtschaft
Office fédéral de la statistique
