La jurisprudence en matière de bail à loyer est en constante évolution : des problèmes nouveaux apparaissent et doivent être résolus et les interprétations des dispositions légales peuvent varier selon les circonstances.

Pour vous permettre d’être à la pointe de l’actualité en la matière, nous vous proposons d’assister aux présentations régulières des jugements et arrêts les plus intéressants des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral.

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