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Juridique

Acompte sur les frais accessoires

Par un arrêt du 31 août 2005, le Tribunal Fédéral précise qu'un acompte sur frais accessoires ne doit pas être assimilé à un devis approximatif. Cela signifie que le bailleur n'est pas en faute si les acomptes sont inférieurs aux frais effectifs. 4C177/2005.


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