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Service juridique



Le service juridique professionnel, composé de spécialistes (avocats), vous conseille notamment dans les domaines suivants :
  • droit du bail (litiges avec les locataires, contrepoids de l'ASLOCA);
  • fiscalité immobilière (estimation cadastrale, valeur locative, déduction des frais d'entretien,…);
  • droit des constructions et de l'aménagement du territoire;
  • loi sur la mise en vente d'appartements loués;
  • propriété par étages

Le service juridique peut rédiger des projets de lettre, vous assister et vous représenter devant la Chambre de conciliation à un tarif attractif.


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